La rupture conventionnelle est celle qui permet au salarié ainsi qu’à l’employeur sous contrat à durée indéterminée (CDI) de faire un accord qui concerne les conditions de la rupture du contrat de travail établies entre eux.
La rupture conventionnelle peut être collective comme elle peut être individuelle et peut être établie sous conditions et indemnisation. Elle se passe à travers une procédure légale qui va fixer les démarches à respecter, il est obligatoire qu’elle soit rédigée et validée par la Dreets.
Les étapes d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet de nos jours de rompre un contrat de travail de type CDI entre l’employeur et le salarié, voici donc les étapes à suivre pour effectuer cette rupture.
Étape 1 : organiser un entretien ou plus
Il est imposé par la loi qu’il doit y avoir entre l’employeur et le salarié un ou plusieurs entretiens pour discuter des conditions de départ, il est possible pour les deux parties d’être assistées, et aucune formalité n’est exigée, comme le mode d’envoi, ou le style de lettre de convocation, etc.
Étape 2 : signature de la convention
Au terme des entretiens, les deux parties doivent établir une convention de rupture afin de définir les conditions de départ de l’employé si elles arrivent à trouver un terrain d’entente.
Étape 3 : respect du délai de rétraction
Après la signature, le salarié et l’employeur disposent de 15 jours (calendaires) pour leur permettre un éventuel retour sur l’accord, l’une des parties devra prévenir l’autre à travers une lettre recommandée.
Étape 4 : approuver la rupture conventionnelle
La convention est directement envoyée à la délégation départementale du travail au terme du 16ᵉ jour, qui elle aura 15 jours afin d’homologuer la rupture, mais également pour vérifier si le consentement est libre. Si la délégation départementale du travail reste sans réponse, après que ce délai ait expiré, la rupture est approuvée.
Étape 5 : contrat de travail rompu
À partir du lendemain que la rupture n’ait été homologuée, ou alors lorsque le délai de 15 jours d’envoi du dossier expire, le salarié a la possibilité de quitter l’entreprise, sans qu’il n’y ait de préavis et sans forcément quitter à la date qui a été fixée lors de l’établissement de la rupture conventionnelle.
Cependant, la rupture conventionnelle peut être interdite lorsqu’il s’agit d’un salarié ayant un accident de travail, ou maladie professionnelle, ou alors de celles qui seraient en congé de maternité ou même enceintes.
Nos recommandations pour négocier une rupture conventionnelle
Si vous avez l’intention de démissionner de votre poste actuel et que vous songez à demander une rupture conventionnelle à votre supérieur, c’est possible, mais sachez qu’il ne sera pas forcément d’accord et pourra donc refuser celle-ci. Afin de ne pas tomber dans cette situation de refus suivez nos recommandations :
- il faut bien choisir le moment, choisissez entre autres un entretien privé avec votre employeur et non pendant une réunion en la présence de vos collègues ou au détour d’un couloir ;
- vous devez identifier les raisons qui vous poussent à faire cette demande de rupture conventionnelle ;
- vous devez préparer l’entretien de rupture conventionnelle ;
- il est important d’insister sur les intérêts communs entre l’employé et l’employeur de cette demande durant l’entretien ;
- n’oubliez pas qu’il faut soigneusement préparer votre départ avec votre employeur.
Quelques erreurs à éviter lors de la négociation de sa rupture conventionnelle
Négocier son départ de l’entreprise nécessite une certaine délicatesse, voici donc les erreurs à ne pas faire :
- être sûr que votre directeur va accepter ;
- que vous voyez uniquement vos propres intérêts ;
- utiliser le chantage ;
- demander une rupture conventionnelle qui n’est pas réglementaire ;
- croire que vous êtes en position de force ;
- que vous ne soyez pas assez exigeant si on veut vous faire sortir.